ASSURANCE
Avant la loi Hamon, la loi Lagarde…
Depuis la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur n’est plus tenu de choisir l’assurance de prêt de l’organisme qui finance son achat immobilier (« assurance groupe »), mais peut opter pour une « assurance déléguée », à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celle que propose l’organisme prêteur.
Exemple :
Monsieur et Madame ont respectivement 35 ans et 32 ans. Ils doivent emprunter 202 566 € pour l’achat de leur résidence principale. On leur propose un taux à 2,35 % hors assurance, sur 144 mois. Leur mensualité est alors de 1 615 €. Chaque conjoint est assuré à 100 %.
Avec une « assurance groupe » (l’assurance proposée par la banque) :
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Le taux d’assurance est de 0,30 par personne.
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La mensualité s’élève alors à 1 717 €, et le coût global de l’assurance sur toute la durée du prêt est de 14 584 €.
Avec une « délégation d’assurance » (une assurance proposée par un organisme externe) :
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Le taux d’assurance est de 0,12 par personne.
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La mensualité s’élève alors à 1 656 €, et le coût global de l’assurance sur toute la durée du prêt est de 5 833 €.
L’économie réalisée en passant par une délégation d’assurance s’élève donc à 8 751 € pour la même couverture.
Cette assurance n’est pas obligatoire mais presque systématiquement exigée par la banque.
Depuis plusieurs années, les législateurs ont acté pour renforcer les droits des assurés, et leur permettre plus de flexibilité et de choix dans la souscription de leur assurance.
L’assurance emprunteur permet de sécuriser la banque sur le prêt qu’elle vous octroie, et d’être remboursée des sommes avancées dans les situations suivantes :
- Le décès ou l’invalidité totale : le capital restant est alors entièrement remboursé
- L’incapacité temporaire de travail : remboursement des mensualités pendant l’arrêt de travail
Aujourd’hui : la loi Hamon
Promulguée le 17 mars 2014 et entrant en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon apporte deux principaux changements pour les futurs acquéreurs.
L’assurance de prêt : délai de résiliation d’un an
L’emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt pour son crédit immobilier pourra désormais en changer pendant les 12 mois suivant la date de signature (sous les mêmes conditions que la loi Lagarde). Par la suite, la reconduction du contrat se fera annuellement. Pour sa demande de résiliation, l’emprunteur devra envoyer le nouveau contrat à sa banque, en lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 premiers mois. Les futurs acquéreurs bénéficieront ainsi de plus de temps pour juger si leur choix d’assurance a été bon et comparer plusieurs offres, pour mettre en place le plan de financement correspondant au mieux à leur situation.
La banque et l’assurance de prêt : une information plus transparente
Les activités bancaires seront désormais plus fermement régulées avec l’obligation légale de remettre à l’emprunteur, dès la 1ère simulation de crédit, une notice et une fiche standardisée d’information concernant l’assurance. Le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt et son coût par période doivent obligatoirement figurer sur la notice, ainsi que la définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA). La fiche d’information standardisée conjointement remise à l’emprunteur doit détailler les garanties proposées.
Dans le cadre de la délégation d’assurance :
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les frais de délégation et la modification du taux d’emprunt ou des conditions de crédit sont interdits,
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le délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre est réduit à 10 jours.
Ces dispositifs de la loi Hamon viennent renforcer la loi Lagarde de 2010 pour une meilleure information du futur emprunteur sur son assurance de prêt : il peut ainsi choisir plus librement la solution d’assurance adaptée au plus près à ses besoins.